Copie des transparents utilisés par l’animateur : ils sont remis sous forme numérique, en fin de session. 

 Dossier reprenant les principaux textes et les décisions de jurisprudences représentatives.

 Références (titre, auteur, éditeur) des articles de doctrine essentiels parus sur ces questions.  

Chefs d’entreprises et décideurs, Responsables administratifs et financiers, en charge du suivi du compte clients 

Aucun

PARTIE 1 : PRINCIPES

 Ce que la réforme change pour les créanciers

                   A – Quel sort est désormais réservé à la créance ? 
                  a)      Le nouveau régime de la déclaration de créance  
                  b )      Le sort privilégié des créances nées de la procédure  
                         c)       Le régime fiscal de l’abandon de créance  
                        d)      Le nouveau régime de la période suspecte

                  B – Quel est le rôle des créanciers ?  
                 a)       La création des comités de créanciers dans la procédure de sauvegarde  
                 b)       Le droit d’agir du créancier 
                      c)        L’action en responsabilité contre les créanciers 

                    C – Que deviennent les contrats après l’ouverture d’une
               procédure collective ? 

                   a)       Au cours de la période  d'observation
                   b)    L'adoption d'un plan de cession  

PARTIE 2 : ATELIER PRATIQUE

  Le contenu de la déclaration de créance

 Suivi du compte client : nouvelles techniques de veille et garanties de paiement

Saisies conservatoires : les différentes saisies, leurs conditions et leurs  effets

Sûretés judiciaires : hypothèque et nantissement

         B – Les procédures de recouvrement :

  a)       Avant le redressement judiciaire ou la sauvegarde :

Limites du référé provision 

Intérêt du jugement définitif 

Fragilité du mode de paiement « anormal » 

   b)       Pendant la période d’observation :

Admission de la créance 

Sort de la caution personnelle 

    c)       Après l’adoption du plan :

Sort du contrat en cas de cession

Sort de la créance en cas de continuation

 PARTIE 4 : ATELIER RPRATIQUE

  Comment mettre en place une saisie conservatoire ?

  Quelles pièces réunir dans le dossier à présenter au juge ?

  Comment rédiger la requête ?

 Comment rédiger le projet d’ordonnance soumis à l’approbation du magistrat ?

 Quelles possibilités en matière de choix de l’huissier instrumentaire ?

  Comment apprécier l’opportunité de la poursuite du contrat en cours ?

  Comment apprécier les avantages et les inconvénients du contrat cédé ?

• Frédéric CANTON

45 Rue Raymond Aron

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