03/02/2009 MONT SAINT AIGNAN : LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE DU 4 AOUT 2008 Version imprimable Suggérer par mail

 

Plan détaillé

LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE DU 4 AOUT 2008

NEGOCIATION COMMERCIALE ET DELAIS DE PAIEMENT

 

 

Madame, Monsieur,

La loi de modernisation de l’économie a posé de nouvelles règles en matière de relations entre fournisseurs et distributeurs.

Quel est l’impact de cette loi sur les conditions générales de vente ?

 

Qu’en est-il du principe de non-discrimination tarifaire ?

Comment se calcule le seuil de revente à perte ?

 

Quelles sont les nouvelles règles applicables aux délais de paiement ? Les sanctions ?

 

 
Public concerné

Chef d'entreprise, toute personne en charge de la l'achat et de la vente des stocks

 
Pré requis

Pas d'exigences particulières

 
Procédé pédagogique

Copie des transparents utilisés par l'animateur : ils sont remis sous forme numérique, en fin de session. Dossier reprenant les principaux textes et les décisions de jurisprudences représentatives. Références (titre, auteur, éditeur) des articles de doctrine essentiels parus sur ces questions.

 
Intervenants

Philippe BAZIN, Emo Hébert et Associés

Widad CHATROUI, élève-avocate

 
 
 
Date Lieu Durée Prix
3 février 2009

45 Rue Raymond Aron

76130 Mt St AIGNAN

 

 

9h00-10h30

80€ HT / personne
 
 
 
Inscription
   
 

AVEC FORMATION
45 rue Raymond Aron - BP 266
76 136 Mont Saint-Aignan
Tél : 02 35 59 83 63
Fax : 02 35 59 99 63
Email :
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FAQ associée à la formation


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