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13/06/2007- Commerce électronique et contrats électroniques |
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Plan détaillé |
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Le commerce sur Internet n'est plus un projet, c'est un fait.
Le droit français en a pris acte et a créé un régime juridique adapté : le contrat sous forme électronique.
Comment se forme ce contrat ? Quelles sont les contraintes spécifiques quand il est passé avec un consommateur ? Quels sont les aménagements possibles légaux quand il est passé avec un professionnel ? Quelles est la procédure pour passer un contrat électronique selon les exigences légales ? Comment peut-on utiliser le courrier électronique pour passer ce type de contrat ? Quelles est la valeur juridique de la lettre recommandée électronique ? Plus globalement quelle est la valeur juridique des écrits électroniques ? Doit-on en maintenir le support papier pour disposer d'une preuve légale ?
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Public concerné |
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Chef d'entreprise
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Pré requis |
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Pas d'exigence particulière.
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Procédé pédagogique |
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Copie des transparents utilisés par l'animateur : ils sont remis sous forme numérique, en fin de session. Dossier reprenant les principaux textes et les décisions de jurisprudences représentatives. Références (titre, auteur, éditeur) des articles de doctrine essentiels parus sur ces questions.
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Intervenant |
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Philippe BAZIN, Emo Hébert et Associés
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Remarques complémentaires |
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FAQ associée à la formation |
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 Consulter les questions posées par email au formateur et ses réponses. > Voir la Foire Aux Questions
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