13/06/2007- Commerce électronique et contrats électroniques Version imprimable Suggérer par mail
Plan détaillé

Le commerce sur Internet  n'est plus un projet, c'est un fait.

Le droit français en a pris acte et a créé un régime juridique adapté  : le contrat sous forme électronique.

Comment se forme ce contrat ? Quelles sont les contraintes spécifiques quand il est passé avec un consommateur ? Quels sont les aménagements possibles légaux quand il est passé avec un professionnel ? Quelles est la procédure pour passer un contrat électronique selon les exigences légales ? Comment peut-on utiliser le courrier électronique pour passer ce type de contrat ? Quelles est la valeur juridique de la lettre recommandée électronique ? Plus globalement quelle est la valeur juridique des écrits électroniques ? Doit-on  en maintenir le support papier pour disposer d'une preuve légale ?

 
Public concerné

Chef d'entreprise

 
Pré requis

Pas d'exigence particulière.

 
Procédé pédagogique

Copie des transparents utilisés par l'animateur : ils sont remis sous forme numérique, en fin de session. Dossier reprenant les principaux textes et les décisions de jurisprudences représentatives. Références (titre, auteur, éditeur) des articles de doctrine essentiels parus sur ces questions.

 
Intervenant

Philippe BAZIN, Emo Hébert et Associés

 
 
 
Date Lieu Durée Prix
13 juin 2007

45 Rue Raymond Aron

76130 Mt St AIGNAN

1 journée
(9h-12h30 et 14h - 17h30)
450 € HT + repas(15€)
 
Remarques complémentaires
 
 
Inscription

Remplir le formulaire
d'inscription à la
formation et l'envoyer par email.

Télécharger le formulaire
d'inscription et l'envoyer par courrier
à l'adresse ci-dessous.
 

AVEC FORMATION
45 rue Raymond Aron - BP 266
76 136 Mont Saint-Aignan
Tél : 02 35 59 83 63
Fax : 02 35 59 99 63
Email :
Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir
 
FAQ associée à la formation


Consulter les questions posées par email au formateur et ses réponses.
>
Voir la Foire Aux Questions